Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine.
À l'inverse, la personne détenue peut se voir prescrire par le magistrat instructeur une interdiction générale de communiquer 29 ou de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes 30 . 23 Voir les articles 714 du CPP et L. 211-1 du code pénitentiaire. À titre exceptionnel, les personnes prévenues peuvent, […] soit pour l'instruction, soit pour le jugement ». 26 Articles L. 341-2 et L. 341-5 du code pénitentiaire. 27 Article L. 345-6 du code pénitentiaire. 28 Article L. 345-1 du code pénitentiaire. 29 Article 145-4 du CPP. […] L. 231-1 du code pénitentiaire). […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213-7 du code pénitentiaire qui prévoit la même règle, […]
Lire la suite…[…] en violation de l'article R.213-5 du code pénitentiaire (cf. §.2). 5. […] La sortie des détenus n'est pas suffisamment préparée 6.1 L'absence d'intimité tant au parloir qu'au téléphone porte atteinte au maintien et au réinvestissement des relations familiales Les créneaux de parloir ne sont en nombre suffisant que parce que deux visites par semaine sont organisées pour les prévenus et une seule pour les condamnés (contre respectivement trois et une, garanties par les articles L341-2 et L341-3 du code pénitentiaire) et parce que seule la moitié des détenus dispose d'au moins un permis de visite. […] La même atteinte à l'intimité existe dans les cellules lorsqu'il est fait usage du téléphone, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ». Aux termes de l'article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, […] le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me E… C….
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Marseille. […] 6. D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». Aux termes de son article L. 341-2 : « Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ». Aux termes de l'article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, […] le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L341-2 CP: Les juges valident les refus, suspensions ou retraits de permis de visite lorsqu'ils sont fondés sur des nécessités de sécurité ou de prévention des troubles, à condition que la décision soit individualisée et suffisamment motivée. Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale des personnes détenues, en exigeant un examen concret des circonstances et des alternatives possibles.
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