Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026 - art. 1
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Le droit positif français est désormais structuré autour du Code pénitentiaire, qui a repris et réorganisé, notamment, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les articles L225-1 à L225-5 du Code pénitentiaire encadrent les fouilles de personnes détenues (palpation, fouille intégrale, moyens de détection électronique) : nécessité, proportionnalité, motivation, rapport circonstancié. […] B) Le cadre interne : Code pénitentiaire, circulaires et contrôle externe (Fouilles et saisies en détention) Les fouilles sont encadrées par les articles L225-1 à L225-3 du Code pénitentiaire : Priorité aux fouilles par palpation et aux moyens de détection électronique. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - les fouilles intégrales dont il a fait l'objet ont été réalisées en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; […]
[…] somme de 1 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] aux termes de l'article L. 225 -1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». L'article L. 225-2 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M e Ciaudo, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, […]
Texte de loi Article L225-2 Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. […]
Lire la suite…