61978j0090

1 . recours en indemnite – requete – defaut de precision quant a l ' etendue du prejudice – recevabilite – conditions

( traite cee , art . 178 ; reglement de procedure , art . 38 , ( p ) 1 )

2 . recours en carence – personnes physiques ou morales – acte sollicite – reglement – irrecevabilite

( traite cee , art . 175 , alinea 3 )

1 . lorsque la cour est saisie d ' une action en dommages-interets en vertu de l ' article 178 du traite et lorsque le fondement juridique de la responsabilite de la communaute est conteste , des considerations tenant a l ' economie de la procedure peuvent amener la cour a statuer , dans une premiere phase de la procedure , sur la question de savoir si le comportement des institutions est de nature a engager la responsabilite de la communaute , reservant l ' examen des questions relatives a la causalite , ainsi qu ' a la nature et a la portee du prejudice a une phase ulterieure eventuelle . par consequent , le caractere incomplet d ' une requete dans laquelle le requerant se borne a affirmer qu ' il a subi un prejudice pecuniaire du fait d ' une reglementation communautaire , tout en se reservant de preciser ulterieurement la portee de celui-ci , ne doit pas necessairement entrainer son irrecevabilite .

2 . doit etre rejete comme irrecevable le recours introduit , au titre de l ' article 175 du traite , par une personne physique ou morale , des lors que le seul instrument juridique permettant de donner satisfaction a la demande presentee au conseil ou a la commission aurait ete un reglement , celui-ci ne pouvant etre qualifie , ni en raison de sa forme ni en raison de sa nature , comme un acte dont une telle personne pourrait etre destinataire au sens de l ' article 175 , alinea 3 .

Dans l ' affaire 90/78 ,

Granaria bv , rotterdam , representee par m b . h . ter kuile et m f . o . w . vogelaar , avocats au barreau de la haye , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m jacques loesch , 2 , rue goethe ,

Partie requerante ,

Contre

1 . conseil des communautes europeennes , represente par m . d . vignes , directeur au service juridique , assiste de m . a . brautigam , membre dudit service , ayant elu domicile aupres de m . j . n . van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement a luxembourg , 2 , place de metz ,

2 . commission des communautes europeennes , representee par m . h . bronkhorst , membre de son service juridique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . m . cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Parties defenderesses ,

Ayant pour objet une procedure au titre des articles 175 et 215 , deuxieme alinea , du traite cee ,

1attendu que , par requete introduite le 3 avril 1978 contre le conseil et la commission , la societe neerlandaise granaria bv , ci- apres ' granaria ' , a demande a la cour , d ' une part , de constater au titre de l ' article 175 du traite cee que les deux institutions , conjointement ou separement , avaient meconnu les obligations qui leur incombaient , en manquant d ' adresser a granaria un acte qu ' elle avait demande et , d ' autre part , au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , de condamner la communaute a l ' indemniser d ' un prejudice qui lui aurait ete cause par les institutions defenderesses ;

2que ces demandes trouvent leur origine dans le fait que , au 1 aout 1974 , date de l ' entree en vigueur du reglement n 1125/74 du 29 avril 1974 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 128 , p . 12 ) , l ' octroi de restitutions a la production de quellmehl , dont granaria avait beneficie apres avoir entame cette production en 1972 , avait pris fin , et n ' a ete reintroduit qu ' en ce qui concerne la fabrication de quellmehl destine a la panification , par la reglement n 1127/78 du conseil du 22 mai 1978 modifiant le reglement n 2742/75 relatif aux restitutions a la production dans le secteur des cereales et du riz ( jo n l 142 , p . 24 ) ;

Qu ' a l ' appui de ses demandes , granaria invoque l ' arret de la cour du 19 octobre 1977 dans les affaires jointes 117/76 , ruckdeschel/hauptzollamt hamburg-st . annen , et 16/77 , diamalt/hauptzollamt itzehoe ( recueil , p . 1753 ) , dans lequel il est dit pour droit que les dispositions reglementaires en cause etaient incompatibles avec le principe de l ' egalite dans la mesure ou elles comportaient une difference de traitement entre le quellmehl et l ' amidon gonfle en ce qui concerne les restitutions a la production pour le mais utilise dans la fabrication de ces deux produits ;

3attendu que le recours dans son ensemble vise essentiellement a obtenir reparation du prejudice que granaria pretend avoir subi du fait de s ' etre vu refuser l ' octroi des restitutions reclamees ;

Qu ' il convient donc en premier lieu d ' examiner la demande basee sur l ' article 215 , alinea 2 ;

Sur la recevabilite du recours pour autant qu ' il est base sur les articles 178 et 215 , alinea 2

4attendu que le conseil et la commission ont souleve une exception d ' irrecevabilite en faisant valoir que la requete ne repond pas aux exigences de l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure en ce qu ' elle ne precise ni le caractere ni l ' etendue du prejudice allegue , ni le lien de causalite entre les actes de la communaute et le dommage pretendument subi ;

5attendu qu ' il est vrai que dans la requete granaria se borne a affirmer qu ' elle a subi un prejudice pecuniaire du fait de la reglementation en cause , tout en se reservant de preciser ulterieurement la portee de celui-ci ;

Qu ' une requete ainsi limitee , introduite au titre de l ' article 178 du traite , ne saurait en general satisfaire aux exigences du reglement de procedure quant a l ' indication de l ' objet du litige et les moyens invoques ;

6que dans les circonstances de l ' espece , cependant , le caractere incomplet de la requete ne doit pas necessairement entrainer son irrecevabilite ;

Qu ' en effet , lorsque la cour est saisie d ' une action en dommages-interets en vertu de l ' article 178 du traite et lorsque le fondement juridique de la responsabilite de la communaute est conteste , des considerations tenant a l ' economie de la procedure ont parfois amene la cour a statuer , dans une premiere phase de la procedure , sur la question de savoir si le comportement des institutions est de nature a engager la responsabilite de la communaute , reservant l ' examen des questions relatives a la causalite , ainsi qu ' a la nature et a la portee du prejudice a une phase ulterieure eventuelle ;

Qu ' en l ' espece , le probleme du fondement juridique de la responsabilite se prete particulierement bien a etre tranche separement selon cette pratique , de sorte que la requete peut a la rigueur etre consideree comme suffisante et partant recevable ;

Sur le fond du recours pour autant qu ' il est base sur l ' article 215 , alinea 2

7attendu que granaria pretend que la responsabilite de la communaute est engagee du fait que la suppression des restitutions a la production du quellmehl a cree une situation juridique que la cour , par son arret du 19 octobre 1977 , a declaree illegale pour violation du principe d ' egalite ;

8attendu que , s ' il est vrai que la cour , par l ' arret cite , a dit pour droit que les dispositions reglementaires en cause etaient incompatibles avec le principe d ' egalite dans la mesure ou elles comportaient une difference de traitement entre le quellmehl et l ' amidon gonfle , il resulte , cependant , des motifs de l ' arret que cette constatation etait basee sur les donnees soumises a la cour pendant la procedure ;

Qu ' a cet egard , la cour a retenu que le quellmehl se trouvait depuis longtemps expose a la concurrence de l ' amidon en raison de la possibilite de substitution de ce dernier produit aux fins de certaines utilisations specifiques dans le domaine de l ' alimentation humaine ;

9qu ' au vu des allegations faites par le conseil et par la commission en ce sens que le quellmehl aurait ete detourne de sa destination specifique dans l ' alimentation humaine pour etre vendu comme aliment de betail , la cour a dit que , meme a supposer qu ' une telle utilisation eut ete constatee effectivement , cette circonstance n ' aurait pu justifier la suppression de la restitution que pour les quantites ainsi utilisees , et non pour les quantites du produit utilisees dans l ' alimentation humaine ;

Que la cour a estime que le principe d ' egalite n ' est viole au prejudice des producteurs du quellmehl que dans l ' hypothese ou celui-ci est utilise aux fins qui sont traditionnellement les siennes dans l ' alimentation humaine ;

Qu ' au cours de la procedure dans la presente affaire , les parties n ' ont apporte aucun element nouveau qui pourrait modifier cette appreciation ;

10 attendu que les institutions chargees de la mise en oeuvre du regime des restitutions a la production dans le cadre de l ' organisation commune du marche peuvent legitimement exiger que celui qui reclame le benefice des restitutions justifie que le produit est utilise aux fins visees par ce regime ;

Qu ' en l ' espece , granaria n ' a pas apporte une telle justification , ni pour la periode pendant laquelle aucune restitution a la production du quellmehl n ' etait prevue par la reglementation en vigueur , ni pour la periode suivant la reintroduction des restitutions a la production du quellmehl destine a la panification ;

11qu ' il en resulte que la responsabilite de la communaute n ' est pas engagee envers granaria et que , par consequent , le recours doit etre rejete comme non fonde , pour autant qu ' il est base sur l ' article 215 , alinea 2 , du traite ;

Sur la recevabilite du recours pour autant qu ' il est base sur l ' article 175 du traite

12attendu que la demande presentee par granaria , au titre de l ' article 175 du traite , vise a faire constater que les institutions defenderesses ont manque a leurs obligations en ne donnant aucune suite a l ' invitation que granaria leur avait adressee , leur demandant de verser les restitutions reclamees et de reconnaitre leur responsabilite pour la prejudice que leur comportement aurait cause ;

13qu ' aux termes de l ' article 175 , alinea 3 , toute personne physique ou morale peut saisir la cour de justice , dans les conditions fixees aux alineas 1 et 2 du meme article , pour faire grief au conseil ou a la commission d ' avoir , en violation du traite , ' manque de lui adresser un acte autre qu ' une recommandation ou un avis ' ;

14attendu que le seul instrument juridique permettant de donner satisfaction a la demande presentee aux deux institutions aurait ete , en l ' espece , un reglement autorisant la reintroduction des restitutions a la production du quellmehl et definissant les modalites de la reparation des dommages eventuellement causes par leur suppression ;

Qu ' une telle disposition ne saurait etre qualifiee , ni en raison de sa forme ni en raison de sa nature , comme un acte dont la requerante pourrait etre destinataire au sens de l ' article 175 , alinea 3 ;

15que le recours doit donc etre rejete comme irrecevable pour autant qu ' il est base sur l ' article 175 du traite ;

Sur les depens

16attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la requerante ayant succombe en son action , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2)la requerante est condamnee aux depens .