Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L761-4 sert de clause d'applicabilité outre-mer: il impose aux juges d'appliquer en Polynésie française les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire tels qu'issus de l'ordonnance du 30 mars 2022, sans tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures, sauf texte d'extension. En contentieux, les juridictions vérifient d'abord ce champ territorial et temporel, puis contrôlent les décisions pénitentiaires locales à l'aune de ces normes nationales (droits et garanties en détention). […] En cas de conflit avec des actes locaux, la légalité est appréciée au regard de ces articles L.1 à L.8, avec possibilité d'annulation ou d'injonction à l'administration.

Application par la jurisprudence Nota bene — L751-4 est une clause d'extension: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 mars 2022. En pratique, les juges s'en servent comme porte d'entrée normative: ils vérifient la version temporelle visée, puis contrôlent les décisions et pratiques pénitentiaires locales au regard des principes généraux posés par L.1 à L.8 (dignité, droits fondamentaux, régime disciplinaire, etc.). […] La jurisprudence n'interprète pas L751-4 pour lui-même, mais applique, grâce à lui, le bloc de garanties des L.1-L.8 aux litiges ultramarins, en écartant les normes ou pratiques locales incompatibles.