Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R234-23 CP: Le juge administratif contrôle strictement que la suspension préventive n'est décidée que si elle est l'unique moyen de faire cesser la faute, le trouble au service du travail pénitentiaire ou un risque pour la sécurité, et qu'elle est motivée en lien direct avec l'emploi occupé.
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dès lors que la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire formé le 16 novembre 2023 s'y est substituée. […] - elles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 234-23 et R. 234-24 du code pénitentiaire ; […] M. B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024.
[…] — cette décision est irrégulière dès lors qu'elle a excédé le délai de huit jours fixé par l'article R. 234-24 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, […] Aux termes de l'article R. 232-4 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] Enfin, aux termes de l'article 234-32 de ce code : » Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. / Les sanctions collectives sont prohibées. "
[…] — la décision de suspension provisoire de son emploi méconnaît les dispositions des articles R. 234-23 et R 234-24 du code pénitentiaire ; […] Le chef d'établissement de Paris-La Santé a d'abord décidé de le suspendre du travail à titre préventif le 4 juillet 2022 sur le fondement des articles R. 234-23 et R. 234-24 du code pénitentiaire. Puis, […] la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris lui a, par une décision du 6 juillet 2022, infligé une sanction de déclassement de son emploi sur le fondement du 11° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire et du 1° de l'article R. 232-6 du même code. […]
Cette mesure, autrefois prévue à l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris à l'article R. 234-23 du code pénitentiaire, peut être prise : « [par] le chef de l'établissement pénitentiaire (…) si [elle] est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sa durée est, aux termes de l'article R. 234-24 : « limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures » et, […]
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