Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 7 juin 2012, n° 10/15915

TGI Paris 7 juin 2012

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1. L’exception de possession personnelle antérieure en droit des brevets

www.agilit.law · 30 avril 2021

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 7 juin 2012, n° 10/15915
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/15915

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck VALENTINAlexis EICHENBAUM-VOLINE
Cabinet(s) :	DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Parties :	Société LABORATOIRES VIVACY c/ Société ANTEIS SA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG : 10/15915

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juillet 2010

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Juin 2012

DEMANDERESSE

Société LABORATOIRES VIVACY

[…]

représentée par M^e Franck VALENTIN de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DEFENDERESSE

Société ANTEIS SA

[…]

1228 PLAN-LES-OUATES

[…]

représentée par M^e Alexis EICHENBAUM-VOLINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J014

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie-Claude HERVE, Vice-Présidente

assistée de Katia CARDINALE,

DÉBATS

A l’audience du 10 mai 2012 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Juin 2012.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoirement

en premier ressort dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE :

La société Vivacy exerce son activité dans le domaine des produits esthétiques. Elle revendique la mise au point dès janvier 2008 d’une gamme de produits dénommée Stylage lidocaïne permettant d’hydrater et de combler les rides et les défauts cutanés du visage.

La société Antéis est une société suisse spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de produits injectables issus de la transformation des biopolymères. Elle a ainsi conçu un produit permettant le traitement des rides du visage comprenant trois composants :de l’acide hyaluronique réticulé, du mannitol et de la lidocaïne et elle a déposé une demande de brevet le7 novembre 2008 ayant donné lieu à une publication le 14 mai 2010. Cette demande de brevet fait l’objet d’une demande d’extension internationale du 4 novembre 2009 publiée le 14 mai 2010.

Le 28 juin 2010, la société Vivacy a reçu une lettre de la société Antéis la mettant en demeure de cesser toute fabrication et commercialisation de sa gamme Stylage lidocaïne qui correspondrait à l’invention faisant l’objet de sa demande de brevet.

La société Vivacy a répondu à cette lettre le 15 juillet 2010 en réclamant des explications et le 27 juillet 2010, elle a fait assigner la société Antéis devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir établir qu’elle disposait d’une possession personnelle antérieure sur l’invention, sur le fondement de l’article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Par des conclusions du 16 février 2012, la société Vivacy a sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la délivrance du brevet à la société Antéis. Elle fait valoir que l’article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle mentionne l’existence d’un brevet délivré et que tant que le titre n’est pas délivré, la rédaction des revendications peut évoluer. Elle effectue un rapprochement avec la situation prévue par l’article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle en cas d’action en contrefaçon engagée sur la base d’une demande de brevet.

Par des conclusions du 12 mars 2012, la société Antéis s’oppose à cette demande. Elle soutient que tant que le brevet n’est pas délivré , la société Vivacy n’a pas intérêt à agir et son action n’est pas fondée alors qu’il n’existe pas d’action en contrefaçon. Elle ajoute que les pièces communiquées par la demanderesse n’apportent pas la preuve d’une possession personnelle antérieure et que dès lors la modification éventuelle des revendications de sa demande de brevet ne peuvent avoir aucune incidence.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le juge de la mise en état ne peut se prononcer ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des demandes de la société Vivacy.

Il peut seulement constater que pour établir une possession antérieure personnelle de l’invention, il est nécessaire que le contenu de cette invention soit préalablement fixé par la délivrance d’un titre.

Il apparaît donc nécessaire à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente des décisions de l’Inpi et de l’OEB sur la délivrance du titre sollicité.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile,

Sursoyons à statuer dans l’attente de la décision de l’Inpi et de l’OEB sur les demandes de brevet déposées par la société Antéis n° 08 57575 et EP 097681464,

Disons que l’affaire serra retirée du rôle et y sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Juin 2012

Le Greffier Le Juge de la mise en état