Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Aux termes de l'article R. 122-3 de ce même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, […] Aux termes de l'article R. 121-3 de ce même code : « Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, […]
[…] Aux termes de l'article 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». […] dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code. () ». L'article R. 122-1 du même code dispose que : « Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, […] Article 1 : La requête de M. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Et aux termes de l'article R. 122-15 du même code : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, […] Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par : 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R.122-1 sert de porte d'entrée du code de déontologie aux personnels pénitentiaires: les juges l'invoquent pour apprécier, au contentieux disciplinaire ou de la responsabilité, si les devoirs professionnels ont été respectés et pour annuler les décisions entachées d'erreur manifeste ou de disproportion. […] La jurisprudence articule ainsi R.122-1 avec les principes supérieurs (dignité, vulnérabilité, sécurité juridique) dégagés notamment sous l'influence européenne, ce qui guide la légalité des pratiques professionnelles en détention.
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