Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 1
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié par l'administration de la régularité de la composition de la commission de discipline : il n'est pas justifié par l'administration que l'auteur du compte-rendu d'incident et l'auteur du rapport d'enquête n'ont pas siégé en commission de discipline conformément aux articles R. 232-12 et R. 232-13 du code pénitentiaire ; la compétence de l'assesseur n'est pas établie, […] 12. Pour contester la forclusion qui lui a été opposée, le requérant soutient que le délai de quinze jours imparti par l'article R. 234-43 du code pénitentiaire lui est inopposable, compte tenu de l'objet de son recours, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] R. 232-1 de ce code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8o La mise en cellule disciplinaire ». Aux termes de l'article R. 232-12 dudit code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ».
[…] — les comptes rendus d'incidents fondant la procédure ont été rédigés tardivement en méconnaissance de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ; […] est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée de sanction, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 232-12 du code pénitentiaire n'étant pas prescrit à peine de nullité de la procédure disciplinaire. […] Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — À la lecture de la jurisprudence disciplinaire pénitentiaire, l'article R232-12 est appliqué via un contrôle en quatre temps: qualification exacte des faits au bon degré de faute visé par le texte, exigence d'une motivation précise et d'éléments de preuve, respect effectif des droits de la défense et du contradictoire, puis proportionnalité de la sanction au regard des circonstances.
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