Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22/05782

TJ Bordeaux 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inopposabilité du CCAG et CCAP
La cour a constaté que la SCCV n'a pas produit de CCAG et que le CCAP n'était pas daté, signé ou paraphé, rendant ainsi la fin de non-recevoir tirée de la prescription irrecevable.
Accepté
Droit au paiement des travaux réalisés
La cour a jugé que la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 avait légitimement droit au paiement des sommes réclamées, car elle avait prouvé avoir effectué les travaux conformément aux ordres de service signés.
Rejeté
Absence de préjudice justifié
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait d'aucun préjudice qui ne soit déjà réparé par l'octroi des intérêts au taux légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 15 janv. 2025, n° 22/05782
Numéro(s) :	22/05782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David CZAMANSKILaetitia GARNAUD
Cabinet(s) :	SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKISOL GARNAUD
Parties :	SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 ( GTH 33 )

Texte intégral

N° RG 22/05782 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI

7EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

54C

N° RG 22/05782

N° Portalis DBX6-W-B7G- W3MI

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33)

SCCV [Adresse 7]

Grosse Délivrée

le :

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

SELARL SOL GARNAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,

Madame PINAULT, Juge,

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats,

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 13 Novembre 2024,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/05782 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI

DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

PROCÉDURE.

Au cours de l’année 2020, la SCCV [Adresse 7] a, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier comprenant 10 logements collectifs, 6 maisons et 2 locaux commerciaux [Adresse 5] à [Localité 6], attribué à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 la réalisation des lots plomberie, sanitaire, chauffage et VMC.

L’ouvrage a été réceptionné le 1er avril 2021, avec réserves.

Se plaignant de n’avoir pas été payée de ses prestations à concurrence d’un solde de 20.050,38 euros TTC, par acte du 04 août 2022, la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action en paiement dirigée contre la SCCV [Adresse 7].

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 le 24 octobre 2024,

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la SCCV [Adresse 7] le 24 octobre 2024,

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 08 novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 13 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par à mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION.

La SCCV [Adresse 7] a, par conclusions notifiées le 21 juin 2024, saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33, faute par elle d’avoir respecté les formes et délais prévus par l’article 23 du CCAG.

En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige telle qu’issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, le juge de la mise en état a décidé que cette fin de non-recevoir serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Ainsi que le fait valoir la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33, la SCCV [Adresse 7] ne produit aucun CCAG, ainsi que le confirme sa liste de pièces figurant en pied de ses conclusions, mais un CCAP qui ne contient pas d’article 23 tel que retranscrit en pages 4 et 5 des dites conclusions.

Ce CCAP contient certes un titre III « règlement des travaux » dont l’article 3 prévoit un dispositif conventionnel de paiement du décompte général définitif mais ce document de 54 pages établi par le maître d’œuvre d’exécution, la société CETIC BATIMENT, n’est ni daté, ni paraphé, ni signé, que ce soit par le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur dont les cachets sont de surcroît absents.

Ni l’ordre de service n°1 valant notification du marché, ni les suivants valablement signés, seules pièces contractuelles versées aux débats, ne comportent la moindre référence à une intégration de ce CCAP dans le marché ou à un CCAG.

C’est donc à juste titre que la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 soutient que le CCAG et le CCAP lui sont inopposables ainsi que tout dispositif spécifique de paiement de ses factures, de telle sorte que cette fin de non-recevoir sera rejetée.

II – SUR LA DEMANDE AU FOND.

La SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 sollicite, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la SCCV [Adresse 7] à lui payer les sommes de 12.040,73 euros TTC correspondant au solde des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2022 et 8.009,65 euros TTC au titre de la retenue de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2022, les intérêts étant capitalisés par années entières ainsi que 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour maintien indu de la retenue de garantie.

La défenderesse lui oppose un décompte général définitif établi le 10 mai 2022 par le maître d’œuvre d’exécution en application de l’article 23 du CCAG laissant apparaître une créance de 8.645,95 euros en sa faveur dont elle réclame reconventionnellement le paiement à SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33.

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et le contrat est en l’espèce, et à défaut d’autres éléments, constitué par les ordres de service n°1 à 7, signés et revêtus du cachet du maître d’ouvrage comme de l’entrepreneur, et les devis qui les accompagnent.

Aucun CCAG porté à la connaissance de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 n’a été produit, de telle sorte que le décompte général définitif établi par la société CETIC BATIMENT en application d’un article 23 d’un CCAG ne peut lui être opposé.

N° RG 22/05782 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI

La demande de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 doit donc être traitée conformément au droit commun et aux articles 1104 et 1231-1 du code civil.

Il résulte des sept premiers ordres de service que le marché initial de 130.315,71 euros HT ou 156.378,45 euros TTC a été porté à 134.988,80 euros HT ou 161.986,56 euros TTC par l’effet des avenants successifs expressément acceptés par le maître d’ouvrage mais la facture définitive de l’entrepreneur ramène ce montant à 160.192,97 euros TTC.

La SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 reconnaît sans contestation du maître d’ouvrage avoir perçu 136.938,73 euros TTC et déduit légitimement du solde en sa faveur la somme de 3.203,86 euros correspondant au compte prorata, faisant ainsi apparaître une créance de 20.050,38 euros TTC.

La SCCV [Adresse 7] ne peut appliquer de pénalités de retard qu’elle chiffre à 2.840 et 3.700 euros HT en l’absence de production d’une pièce contractuelle en prévoyant.

C’est également à tort qu’elle entend déduire 2.616,84 euros HT au titre du compte prorata fixé à 2 % selon l’article 6 du titre IX du CCAG car non seulement cette pièce n’est pas produite mais, surtout, la demanderesse a déjà déduit une somme, au demeurant supérieure, de sa réclamation.

Enfin, aucun élément ne vient justifier les sommes qui seraient dues par l’entrepreneur dans le cadre d’un compte interentreprises et chiffrées à 2.616,84 euros HT.

La SCCV [Adresse 7] sera donc condamnée à payer les sommes de 12.040,73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2022, date de la mise en demeure, et de 8.009,65 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2022, date d’échéance de la retenue de garantie.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés par années entières, mais seulement à compter de la signification du présent jugement, ainsi que le demande la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33.

La SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’absence de mainlevée de la retenue de garantie car elle ne justifie d’aucun préjudice qui ne soit déjà réparé par l’octroi des intérêts au taux légal.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Partie perdante, la SCCV [Adresse 7] sera condamnée à payer à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et supportera également les dépens.

EN CONSÉQUENCE.

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [Adresse 7],

Condamne la SCCV [Adresse 7] à payer à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 les sommes de 12.040,73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2022 et de 8.009,65 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2022,

Dit que ces intérêts seront capitalisés par années entières à compter de la signification du présent jugement,

Déboute la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 du surplus de ses demandes,

Déboute la SCCV [Adresse 7] de sa demande reconventionnelle,

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision,

Condamne la SCCV [Adresse 7] à payer à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCCV [Adresse 7] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT