Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
Modifié par : Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 2 () JORF 9 novembre 1962
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant aprés retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus aprés l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
L'égalité devant la loi pénale : articles 1er et 6. L'article premier de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et l'article 6 garantit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] La présomption d'innocence et les garanties procédurales : article 9. L'article 9 de la DDHC consacre la présomption d'innocence. […]
Lire la suite…[…] général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ( Articles 299 à 300) Article 299 ter Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, […]
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;
[…] B. Aperçu du droit interne applicable 1. Le principe constitutionnel de la liberté individuelle 42. La Constitution belge dispose dans son article 7 que : "La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la
Selon l'article 7 alinéa 3 de la Constitution : l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. Ce sont donc là les seuls délais officiels qui existent. Selon l'article 12 alinéa 2 : les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. La première élection présidentielle de la Vᵉ République se tient le 21 décembre 1958.
Lire la suite…