Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
pendant 7 jours
Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, 11, 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 142 de celle-ci, avec les articles 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la disposition attaquée exclut également le droit d'obtenir des explications. […]
Lire la suite…Par conséquent, la Cour est compétente pour contrôler l'identité de traitement au regard du principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frappées de nullité. Toutefois le contrat est entièrement nul s'il y a lieu d'admettre qu'il n'aurait pas été conclu sans elles. » Le principe d'égalité 56. L'article 10 de la Constitution dispose : « Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres considérations similaires. Les hommes et les femmes disposent de droits égaux. L'État est tenu d'assurer la mise en pratique de cette égalité. Les mesures adoptées dans ce but ne peuvent être interprétées comme étant contraire au principe d'égalité.
[…] Selon l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués, qui lient la République tchèque, sont immédiatement obligatoires et priment la loi.
La partie requérante dans l'affaire n° 8188 rappelle que l'article 177 de la Constitution dispose que seule une loi spéciale peut modifier le système de financement des régions. L'article 4, § 1er, de la loi spéciale de financement dispose que les régions sont compétentes pour modifier le taux, […] comme la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. L'arrêt écartait expressément ces types d'impôt de son champ d'application. […] Or, la partie requérante dans l'affaire n° 8207 rappelle que les articles 10 et 11 de la Constitution impliquent que, si l'autorité fédérale prend une mesure uniforme pour l'ensemble du territoire, […]
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