Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Sur l'atteinte au droit de propriété Le droit de propriété est consacré au Titre III de la Constitution par son article 24. […] Elle doit être conciliée avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle et que le législateur peut apporter à cette liberté, comme à toute autre, les limitations justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée par rapport à l'objet poursuivi. […] Sur le défaut de mise en concurrence Le principe d'égalité garanti par l'article 17 de la Constitution impose que l'Administration, quand elle procède à une mise en concurrence en vue de choisir un co-contractant, […]
Lire la suite…Il demande, par réformation, à la Cour dedéclarer non fondée la mesure sur base des articles 17 et 30 de la loide2009et d'ordonner qu'il «recouvre sur-le-champ sa liberté individuelle». […]
Lire la suite…[…] Elle estima que la requête devait principalement être examinée sous l'angle de l'article 17 de la Constitution, correspondant à l'article 2 de la Convention. […]
[…] Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
Les syndicats requérants estimaient que cette loi allait au-delà de la priorité constitutionnelle reconnue aux Monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés et méconnaissait ainsi l'article 25 de la Constitution. Le Tribunal Suprême a écarté cette argumentation dès lors que la loi attaquée n'a ni pour objet, […] d'interdire l'accès aux emplois publics de personnes n'ayant pas la nationalité monégasque. […] S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Tribunal Suprême a jugé que le principe d'égalité garanti par l'article 17 de la Constitution implique que les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, […]
Lire la suite…