Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
pendant 7 jours
Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), […] conduit à envisager la compétence par défaut du Premier ministre à qui appartient en principe le pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), […] conduit à envisager la compétence par défaut du Premier ministre à qui appartient en principe le pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Par des lettres des 14 octobre et 14 décembre 1997, 13 décembre et 21 mars 1998, 20 juin 1989, 7 novembre 1990, 25 février, 17 mai, 21 août et 27 septembre 1991, 25 mai 1995, 14 novembre 1996 et 9 mars 1998, le procureur en chef du parquet général l'informa de ce que ses plaintes avaient été rejetées. Il indiqua tout d'abord que les dispositions du décret no 233/1974 invoquées par le requérant visaient à lui permettre d'utiliser plus facilement ses devises après son rapatriement, sans pour autant l'exonérer de l'obligation de les déclarer, imposée par l'article 9 du décret no 210/1960. […]
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. […]
[…] — le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner et le règlement 536/2014 du 16 avril 2014 qui prévoit le consentement éclairé du patient pour un essai clinique sont méconnus par l'instruction, de même l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations ; […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]
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