Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
pendant 7 jours
a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, précité n'est pas objectivement justifiée et proportionnée, ce qui implique que les principes de non-discrimination etde proportionnalité consacrés par l'article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l'article 34 de celle-ci n'ont pas été respectés. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Lire la suite…>>), la Cour d'appel ne pouvait appliquer l'article 20 § 2 précité, de sorte quel'arrêt viole l'article 20 §2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998portant création d'une commission de surveillance du secteur financier telle qu'applicable au litige; Deuxième branche: Alors que, […] elle a violé l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 et les article 1382 et1383 du Code civil.». […] Goupil c/ Commissiondu 4 juillet 2000 (n° C-352/98 P) a procédé à une unification du régime de responsabilité non contractuelle autour de cette exigence d'une violation suffisamment caractérisée. 3 doc.parl.n°4469, Commentaire des articles, articles 18-21, p.15 4 avis du Conseil d'Etat du 1.12.1998, p. 6, […]
Lire la suite…[…] Par des lettres des 14 octobre et 14 décembre 1997, 13 décembre et 21 mars 1998, 20 juin 1989, 7 novembre 1990, 25 février, 17 mai, 21 août et 27 septembre 1991, 25 mai 1995, 14 novembre 1996 et 9 mars 1998, le procureur en chef du parquet général l'informa de ce que ses plaintes avaient été rejetées. Il indiqua tout d'abord que les dispositions du décret no 233/1974 invoquées par le requérant visaient à lui permettre d'utiliser plus facilement ses devises après son rapatriement, sans pour autant l'exonérer de l'obligation de les déclarer, imposée par l'article 9 du décret no 210/1960. […]
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. […]
[…] — le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner et le règlement 536/2014 du 16 avril 2014 qui prévoit le consentement éclairé du patient pour un essai clinique sont méconnus par l'instruction, de même l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations ; […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Le 22 avril 2021, la plainte est déclarée recevable par le Service de Première Ligne sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise à la Chambre Contentieuse en vertu de l'article 62, § 1er de la LCA. 7. Le 28 juillet 2021, la Chambre Contentieuse décide, […] § 1 er, 1° et de l'article 98 de la LCA, que le dossier peut être examiné sur le fond et informe les parties concernées par envoi recommandé des dispositions telles qu'énoncées à l'article 95, § 2 et à l'article 98 de la LCA. […] 19 et 21 de la Constitution et à l'article 17 du TFUE, d'une liberté absolue d'organisation interne, […]
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