Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l'exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilité avec le droit à un procès équitable (actuel article 110), Alors qu'au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant […] d'une question préjudicielle concernant la compatibilité de l'article 12 paragraphe 2, […]
Lire la suite…mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; 3° Il a enfreint toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ; […] le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-320 L. […] autorisée chaque année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2013, après avoir perçu l'ASS, Monsieur X était admis à un régime exceptionnel institué par le décret 2013-187 du 4 mars 2013, créant une allocation transitoire de solidarité, dite ATS, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.
[…] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions, au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution, donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
34 et 37 de la Constitution ; que compte tenu de la sauvegarde de ressource en eau, l'objectif que s'est fixé le législateur dans l'article premier du Code, il est justifié l'octroi du pouvoir réglementaire au Ministère en charge de l'eau et à l'établissement public créé à l'article 8 ; Considérant qu'aux termes de l'article 95 : « I- La loi fixe les règles concernant : 13°La création de catégorie d'établissements publics. » ; Qu'aux termes de l'article 97 de la loi fondamentale, […]
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