Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Droit public Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re... Subir la précarité : de multiples facteurs d'exposition qui génèrent de graves atteintes aux droits Droit des libertés fondamentales Le Défenseur des droits publie ce jour le cinquième et dernier volet de son enquête Accès aux droits, intitulé « Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour...
Lire la suite…Actualités Espace client Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Source : www.lemag-juridique.com Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement... […] Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Droit public Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re... […]
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2013, après avoir perçu l'ASS, Monsieur X était admis à un régime exceptionnel institué par le décret 2013-187 du 4 mars 2013, créant une allocation transitoire de solidarité, dite ATS, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.
[…] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions, au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution, donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
La loi de finances pour 2026 a prorogé une autre mesure du même article, celle qui permet de prendre en charge le prix des abonnements de transport public au-delà de l'obligation légale, dans la limite de 25 % supplémentaires. […] Depuis le 1er janvier 2025, le droit commun s'applique donc de nouveau, avec ses conditions d'éligibilité et son plafond de 300 €. […] Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026, sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, afin de faire constater le caractère réglementaire de plusieurs dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais de carburant. […]
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