Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Les références pivot sont l'article 137 CPP, la section Du contrôle judiciaire, l'article 144 CPP, l'article 145 CPP, […] L'absence de coordination avec l'avocat nuit à l'efficacité stratégique. Article 148-7 CPP Fondement constitutionnel La liberté individuelle est garantie par l'autorité judiciaire au titre de l'article 66 de la Constitution. […]
Lire la suite…première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de l'article 35, les articles 36, 37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. […] B. – Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution et du droit à un recours juridictionnel effectif 1. – La jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X Y ;
[…] L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[…] JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 » ; 2° L'article L. 1144 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, […] b) Dans le deuxième alinéa, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 ». 4. […] disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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