Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Il importe en effet de souligner qu'une perquisition constitue une atteinte à l'inviolabilité du domicile (étendue aux locaux professionnels), composante de la liberté individuelle protégée « sous tous ses aspects » par l'article 66 de la Constitution. […] L'effet de surprise recherché exclut que les occupants des lieux soient préalablement avisés. […] L'accès aux locaux leur a été refusé, au motif que l'article 67 de la Constitution emporterait l'inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République. […]
Lire la suite…En cause : l'invocation de l'article 67 de la Constitution, qui consacrerait « l'inviolabilité des locaux rattachés à la présidence », a précisé le Parquet national financier dans un communiqué. Cette opération s'inscrivait dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 2 octobre 2025 pour des soupçons de favoritisme, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence. L'enquête porte notamment sur l'attribution répétée, entre 2002 et 2024, de marchés liés à l'organisation des cérémonies de panthéonisation à une même société.
Lire la suite…[…] DÉBOUTE M. B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, déclare irrecevable toute action civile contre un président de la République en exercice,
[…] En revanche, le président de la République, compte tenu des termes de l'article 67 de la Constitution, ne peut être regardé comme une autorité administrative au sens de l'article L311-1 du même code (avis CADA n° 20090869 du 19 mars 2009 et n°20093741 du 5 novembre 2009).
[…] Par conclusions du 22 juin 2007, M. B Y , élu Président de la République le 10 mai 2007, a sollicité le sursis à statuer sur les demandes de M. Z X, en application de l'article 67 de la Constitution instituant au profit du Président de la République une immunité de juridiction pendant l'exercice de son mandat présidentiel.
L'Élysée a invoqué l'article 67 de la Constitution pour refuser l'entrée aux enquêteurs de la brigade financière, leur rappelant le principe d'« inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République ». […]
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