Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 25
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Les débats sur une déclaration du Gouvernement ❓ Ce soir, le Sénat débat du rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution. Découvrez son fonctionnement ⬇️ Sébastien Lecornu
Lire la suite…Là encore, c'est un consensus parlementaire, puisque je vous rappelle qu'il y a eu un débat suivi d'un vote au nom de l'article 50-1 de la Constitution avant la trêve de Noël. Vote qui a permis de mettre en exergue, là, encore une fois, la majorité absolue au sein de l'Hémicycle de l'Assemblée nationale et du Sénat pour préserver les crédits alloués à la Défense. Et on voit encore avec des récents événements ô combien le réarmement militaire de la France doit être une priorité absolue et partagée. Hugo BABAY Merci à vous. Paul BARCELONNE Bonjour, Paul BARCELONNE, France Info.
Lire la suite…[…] – l'interdiction des offices religieux à l'air libre, dans les espaces publics et privés, pour une durée indéterminée, est disproportionnée dès lors que des rassemblements de 50, 100 ou 300 personnes pratiquant une activité sportive sont admis. […] 14. Aux termes de l'article 50-1 de la Constitution : « Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ».
[…] 1. L'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer la compétence relative aux lois organiques de la liste des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. […] 3. L'article 2 de la résolution modifie l'article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsqu'une déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution fait l'objet d'un vote ou qu'il est procédé au scrutin, en dernière lecture, […]
[…] D'une part, les sociétés appelantes soutiennent que l'État a commis une faute en s'immisçant dans l'organisation des compétitions professionnelles de football et la validation du classement de la Ligue 1, en méconnaissance des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, alors que seule la LFP a compétence pour décider d'arrêter une compétition ou organiser une compétition selon un format différent. […] En tout état de cause, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une déclaration du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale faite sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, […]
Mme la présidente L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution. […]
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