Article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 4 novembre 1848

Est créé par : Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225

La peine de mort est abolie en matière politique.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1848
Est créé par :	Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225

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