Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1999 |
Commentaires • 3
1. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Infirmiers Du Service De Santé Et De Secours Médical. Statut
M. Alaize Stéphane · Questions parlementaires · 29 janvier 2001
2. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Infirmiers Du Service De Santé Et De Secours Médical. Statut
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 20 mars 2000
3. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Carrière. Réglementation
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 20 juillet 1998
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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