Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1999 |
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| Dernière modification : | 12 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés que rencontrent les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au regard de certaines dispositions du décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires. […] Leurs tenues et insignes de grade sont ceux définis pour les sapeurs-pompiers volontaires par l'arrêté du 6 mai 2000. […] Le taux de vacations horaires qui leur est alloué est celui fixé pour les officiers, en application du décret n° 99-1040 du 10 décembre 1999, relatif aux vacations horaires. […]