Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2005 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 2
Décisions • 2
—
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L 121-1, L 213-1, L 214-1, L 214-2, R 112-4, R 112-7, R 112-9, R 112-14, R 112-16 2°, R 112-16-2, R 112-17 1° du Code de la consommation, Vu le décret n 88-1203 du 30 décembre 1988 relatifs aux laits fermentés et yaourts, Vu l'avis du CNC du 8 février 1990 et les avis de la DGCCRF sur l'emploi du terme «D»> dont sa communication du 28 mai 2008, Vu le décret n? 80-313 du 23 avril 1980 portant sur l e s crèmes,
—
[…] En application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige portant sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol ;
Vu la directive n° 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale
- AGRISOL
- SYNRJ
- Article 16 du règlement 889/2008
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Jurisprudence lancer de nain : jugements et arrêts
- DEMOLIN NORMANDIE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 10 décembre 2024, n° 20/07487
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04903, Inédit au recueil Lebon
- JPME (LE MANS, 449399278)
- CJCE, n° C-75/90, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Roger Guitard, 25 juillet 1991
- Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2024, n° 2413140
- Article R145-35 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 19/01557
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 27 juin 2023, n° 22/04735
- JANVIER LABS (LE GENEST-SAINT-ISLE, 340663079)
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises CASSANIOUZE (15340)
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2408459