Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Institut national du service public.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2006 |
Commentaire • 1
Décisions • 10
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[…] Que l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître X Y a droit.
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[…] Que l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-1095 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître Z A a droit.
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[…] Qu'en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires-Priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu'elle a effectuées, l'Exposant a établi un compte détaillé de ses honoraires et remboursement de frais dont le total est de 382,25 € HT {soit 457,17 € TTC) dont il vous demande d'arrêter le montant. C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 et par le décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 et par le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005,
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