Décret n°47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.

Confirmation — 

[…] Il est acquis aux débats que la cabine de peinture était en service avant le 1er octobre 1990, de sorte qu'elle est soumise au décret n° 47-1619 du 23 août 1947 qui précise en son article 2 que 'l'application de peinture ou de vernis par pulvérisation sur des objets de petite ou de moyenne dimension, s'effectuera à l'intérieur d'une cage ou, à défaut, d'une hotte. […]

Cassation — 

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 e Chambre, en date du 28 juin 1985 qui l'a condamnée, pour infraction au décret du 29 novembre 1977, à six amendes de 1000 francs chacune et pour infraction au décret du 23 août 1947, à une amende de 500 francs, qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision, a déclaré la SARL « Ateliers d'Arenc » civilement responsable et a prononcé sur l'action civile ;

Infirmation — 

[…] que le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 prévoit les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation ; que les articles 2 et suivants prévoient l'usage de cages, de hottes ou de cabines ou à défaut de dispositifs individuels de protection ;