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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, 26 janv. 2016, n° 2015010148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2015010148 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Haute-Normandie c/ DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES (SAS) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 26 janvier 2016
Rôle 2015 010148 DEMANDEUR :
URSSAF Haute-Normandie – […] – […] représentée par Monsieur Yann HERVE
DÉFENDEUR :
DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES (SAS) – 11, […] à Poudre – 76150 Maromme comparant précédemment par Monsieur Faly RANOHAVIMANANA, président
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Président : – Monsieur Jean-Claude DELAHAYE Juges : Monsieur Frédéric DHONDT Monsieur Olivier COLANGE
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 12 janvier 2016
Jugement : avant dire droit, contradictoire
PROCÉDURE :
Par acte du 10 novembre 2015, l’URSSAF Haute-Normandie a fait assigner la SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
Elle fait valoir pour l’essentiel qu’elle est créancière de la SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES d’une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements de la défenderesse.
La SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES ne comparaît plus.
Le présent jugement sera néanmoins contradictoire par application de l’article 469 du code de procédure civile.
22
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que l’URSSAF Haute-Normandie est créancière de la SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES, qui exerce une activité d’études et audit en matière d’ingénierie du bâtiment, de sommes au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois de décembre 2014, janvier, mars, avril, juillet, août et septembre 2015.
En l’état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l’actif disponible de la SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES, il convient, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’enquête.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d’enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS DEVELOPPEMENTS ET SYSTEMES, le nombre de salariés et le montant de son chiffre d’affaires.
Commet pour y procéder Monsieur Francis GODDEFROY et pour l’assister Me Béatrice PASCUAL, mandataire de justice.
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 23 février 2016.
Sursoit à statuer sur la demande dans l’attente du résultat de cette mesure. Renvoie l’instance à l’audience du tribunal du mardi 1° mars 2016 à 13 heures 30. Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 94,92 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Mon51eur Jean-Claude DELAHAŸYE, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, gre ésent lors du prononcé.
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