Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
[…] [Adresse 1] […] Le 24 mars 2015, M. [G] [C] a acquis auprès de M. [R] [D], qui lui-même l'avait acquis de la société Auto Expo Avion Premium, un véhicule Audi A7 3.0 TDI immatriculé [Immatriculation 5]. […] Enfin, si les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution par requête accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, […]
[…] Les sociétés SNC LACTALIS CONSOMMATION Y Z et E F prétendant au paiement en premier rang de leurs créances respectives sur le montant de la vente des parts sociales restée consignée en l'étude de Maître X, ce dernier a, sur le fondement de l'article R 151-1 du code des procédures civiles d'exécution et par courrier du 10 mai 2013, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande d'arbitrage aux fins de répartition du prix de vente. […] Elle a estimé que le fait de s'être manifestée postérieurement à la vente était inopposable puisque l'article L 233-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pouvait interférer sur le rang des sûretés.
[…] Le 28 juin 2012, la SCP d'huissier de justice Y Z F & Associés a saisi le juge de l'exécution de PARIS d'une difficulté d'exécution sur le fondement des articles R.121-2 et R.151-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'être autorisé à dresser et à signifier un certificat de non contestation de la saisie-attribution pratiquée par ses soins le […] 1. que la date de signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre requis,