Article 4-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 4-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 4-2Article 5

Entrée en vigueur le 29 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.

Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 mai 2003, n° 00/10456

[…] Par acte en date du 3 octobre 2000, dont l'argumentation est reprise dans ses dernières conclusions du 14 mai 20002, K-D L a assigné son vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 4-1 à 4-3 du décret du 17 mars 1967, en paiement de la somme de 58 704 francs soit 8 949,37 སྒྱ correspondant à la différence de prix résultant de la disparité entre la surface portée sur l'acte et la surface réelle, ne comprenant pas le balcon qui n'est pas habitable ; il demande en outre l'allocation des sommes de1 525 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et de1 525 སྒྱ au titre de ses frais irrépétibles.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 11 octobre 2002, n° 01/10839

[…] Le 26 janvier 1998, M. C B et son ex-épouse M me D X signaient avec M me O-P Y une promesse de vente sous conditions suspensives , sur un appartement type T 3 “environ” 66m² et une […] , dans les locaux de l'Agence CENTURY 21 de CLICHY. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2002. […] Attendu que la SCP F K L M réplique qu'un exemplaire du certificat prévu à l'Art 4-3 du décret du 17 mars 1967 a bien été remis à chacune des parties , que les dispositions de l'Art 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ont été visées et portées à la connaissance des parties , qu'il est de jurisprudence constante :

3. Cour d'appel de Colmar, CIV.2, du 21 janvier 2006Infirmation

[…] MW/SU MINUTE No 84/2006 Copie exécutoire à : – M es ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS – la SCP WEMAERE – LEVEN Le 12/01/2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 12 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/01991 Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE et demanderesse : […] 06 m2 et non de 40 m2, un certificat mentionnant cette superficie étant remis à la demanderesse qui l'a signé, conformément à l'article 4-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, l'acte étant également modifié dans le même sens, […]

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