Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
[…] Par acte en date du 3 octobre 2000, dont l'argumentation est reprise dans ses dernières conclusions du 14 mai 20002, K-D L a assigné son vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 4-1 à 4-3 du décret du 17 mars 1967, en paiement de la somme de 58 704 francs soit 8 949,37 སྒྱ correspondant à la différence de prix résultant de la disparité entre la surface portée sur l'acte et la surface réelle, ne comprenant pas le balcon qui n'est pas habitable ; il demande en outre l'allocation des sommes de1 525 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et de1 525 སྒྱ au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Le 26 janvier 1998, M. C B et son ex-épouse M me D X signaient avec M me O-P Y une promesse de vente sous conditions suspensives , sur un appartement type T 3 “environ” 66m² et une […] , dans les locaux de l'Agence CENTURY 21 de CLICHY. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2002. […] Attendu que la SCP F K L M réplique qu'un exemplaire du certificat prévu à l'Art 4-3 du décret du 17 mars 1967 a bien été remis à chacune des parties , que les dispositions de l'Art 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ont été visées et portées à la connaissance des parties , qu'il est de jurisprudence constante :
[…] MW/SU MINUTE No 84/2006 Copie exécutoire à : – M es ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS – la SCP WEMAERE – LEVEN Le 12/01/2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 12 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/01991 Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE et demanderesse : […] 06 m2 et non de 40 m2, un certificat mentionnant cette superficie étant remis à la demanderesse qui l'a signé, conformément à l'article 4-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, l'acte étant également modifié dans le même sens, […]