Entrée en vigueur le 22 mars 1967
Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire disposent ensemble, s'il y a lieu, des autres sièges au conseil syndical du syndicat principal.
En l'absence de stipulation particulière du règlement de copropriété du syndicat principal, les copropriétaires désignent leurs représentants au conseil syndical de ce syndicat au cours d'une assemblée générale soit du syndicat secondaire, dans le cas prévu à l'alinéa 1er du présent article, soit du syndicat principal dans le cas prévu à l'alinéa précédent.
[…] Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
[…] Par acte d'huissier en date du 31 mai 2013, la SCI L'D E, M me X, M me Y et M. Z ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires des COLLINES DE LA REYNERIE et le Syndicat des copropriétaires des COLLINES DE LA REYNERIE 2, syndicat secondaire, devant ce tribunal, afin d'entendre : — vu les articles 21 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; — vu l'article 24 du décret du 17 mars 1967 ; — prononcer la nullité des résolutions n° 4, 5, 6 et 7 de l'assemblée générale du syndicat secondaire Les Collines de la Reynerie 2 regroupant les bâtiments 1, 2, 5, 6 et 7 de l'ensemble immobilier, en date du 21 février 2013 ; — en conséquence, dire que toutes les décisions qui seront prises par l'assemblée générale du syndicat secondaire depuis sa création sont entachées de nullité ;
[…] — Dispenser Ia SCI JMD de sa participation à la dépense commune des frais de procédure et de |'indemnité judiciaire dont Ia charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l‘article 10-1 alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété, ou à défaut par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24, en vertu de l'article 22 du décret du 17 mars 1967.
Au sommaire de cet article... […] L'interventionnisme en droit de la copropriété : le juge jurisprudentiel. « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». […] C'est ce que prévoit expressément l'article 48 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose en son alinéa 1 : « A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical ». […]
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