Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
[…] Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : la situation de la trésorerie la totalité des fonds disponibles l'ensemble des documents et archives du Syndicat accompagné d'un bordereau récapitulatif des pièces ( Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ) Si la conservation des pièces et documents de la copropriété a été confiée à un tiers prestataire, […] il vous appartient de mettre en demeure l'ancien Syndic par lettre recommandée avec avis de réception ( Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ) d'exécuter son obligation de remise ( Article 34 […]
Lire la suite…L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. […] L'article 34 du décret du 17 mars 1967 précise que cette action peut être introduite après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. […]
Lire la suite…[…] Que l'article 34 du Décret du 17 mars 1967 énonce que « L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble ».
[…] Il ressort de la combinaison des articles 18-2 alinéa 3 de la loi et 34 du décret du 17 mars 1967, qu'en cas de non transmission, le syndic nouvellement désigné peut demander au président du tribunal de grande instance, “statuant comme en matière de référé”, d'ordonner sous astreinte cette remise de pièces.
[…] — lui voir ordonner sous astreinte, en tant qu'ancien syndic de la copropriété, en application des dispositions de l'article 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 34 et 64 du décret d'application du 17 mars 1967, de remettre à X sans délai, principalement, l'ensemble des documents et archives, ainsi que la situation de trésorerie du syndicat et les fonds disponibles, outre les intérêts dûs sur ces fonds à compter de la mise en demeure du 25 avril 2014 ;
[…] Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : la situation de la trésorerie la totalité des fonds disponibles l'ensemble des documents et archives du Syndicat accompagné d'un bordereau récapitulatif des pièces ( Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ) Si la conservation des pièces et documents de la copropriété a été confiée à un tiers prestataire, […] il vous appartient de mettre en demeure l'ancien Syndic par lettre recommandée avec avis de réception ( Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ) d'exécuter son obligation de remise ( Article 34 […]
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