Tribunal administratif de Lille, 10 janvier 2025, n° 2209436

TA Lille
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à la remise gracieuse
La cour a noté que le département a accordé une remise totale de la dette à Monsieur A B par une délibération ultérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 janv. 2025, n° 2209436
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2209436
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant une demande de remboursement de la somme de 200 euros correspondant à une aide perçue dans le cadre de la mesure « permis engagement citoyen ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une délibération du 20 mars 2023, il a accordé à l’intéressé une remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A B se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 10 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,