Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 44
Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu'il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures.
A cet effet, dès le Livre I, à l'alinéa 1 de l'article L122-1 du CPCE, dispose : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». […] Que dire de plus ? Tout d'abord que dans les faits, l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
Lire la suite…Toutefois, la Cour de cassation juge que l'absence de distinction dans l'opposition formée par le syndic, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret de 1967, n'affecte pas la validité de cette opposition, […] Mais l'effet essentiel de l'opposition de l'article 20 réside dans la mise en oeuvre du privilège spécial immobilier dont bénéficie le syndicat. […] Demande de mainlevée de l'opposition et Juge compétent L'article 57 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 31 juillet 1992 attribuait compétence au JEX pour statuer sur l'opposition formée par le syndic de copropriété ; […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 27 janvier 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires au motif notamment que le juge de l'exécution n'est plus compétent depuis l'abrogation par le décret du 15 février 1995 de l'article 57 du décret du 17 mars 1967 donnant compétence au juge de l'exécution.
[…] Attendu cependant qu'il est constant que le syndic a formé opposition au prix de vente dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, donc nécessairement en tant que représentant du syndicat des copropriétaires, ce que la S.A.S QUENOT ne saurait utilement critiquer puisqu'elle demande reconventionnellement et précisément en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires le paiement d'une provision et que depuis l'abrogation de l'article 57 du décret du 17 mars 1967, la levée de l'opposition ne relève pas du juge de l'exécution mais appartient, au visa de l'article 61-1 du décret précité, à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble ;
[…] L'affaire a été débattue le 20 février 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Ainsi, le premier article du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » [3]. […] l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
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