Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les quinze jours de cette notification.
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, ils se prévalent des articles 496 alinéa 2 du code de procédure civile et 59 du décret du 17 mars 1967 pour soutenir que c'est bien le juge des référés qui a compétence pour se prononcer sur une demande de rétractation. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 59 al. 3 du décret no67-223 du 17 mars 1967, l'ordonnance doit être notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les 15 jours ;
[…] Vu les articles 17, 18, 22, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7, 9, 14, 17, 28, 29, 33, 55 et 59 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, — recevant comme régulière en la forme et justifiée quant au fond l'action de la concluante en nullité et en annulation de l'entière Assemblée du 17 juin 2006 en toutes ses résolutions et en responsabilité contre le syndic, avec demande de dommages-intérêts et, y faisant droit, la concluante n'ayant pas à justifier d'avoir subi un préjudice personnel pour intenter une action en annulation d'Assemblée,
[…] En application de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
[…] l'astreinte s'appliquerait au terme d'un délai de deux mois après sa signification. L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. […] L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. L'article 59 du décret du 17 mars 1967 dispose que les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés suivant les cas au syndic ou à la requête de celui-ci. […] du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 énonce que les notifications, […] 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 […]
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