Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 40
Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé. Il a pour mission de procéder aux opérations de liquidation du syndicat des copropriétaires et de le représenter pour introduire ou poursuivre les actions en justice nécessaires à la liquidation.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable en l'absence de syndic et, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
a) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le décret du 2 juillet 2020 a légèrement remanié la rédaction de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, relatif aux conditions et limites de la délégation de pouvoir de l'article 25 a), sans que les règles applicables en soient modifiées. […]
Lire la suite…[…] — dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] ' au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 47-1 et 55 du décret du 17 mars 1967,
[…] Vu l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] Vu l'article 47-1 du décret du 17 mars 1967,
[…] 20 et 21 de l'assemblée générale du 3 mars 2011, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire. Les demandeurs réclament également la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Enfin les requérantes invoquent la violation de l'article 47-1 du décret du 17 mars 1967 disposant que l'approbation des comptes par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires, […]
a) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le décret du 2 juillet 2020 a légèrement remanié la rédaction de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, relatif aux conditions et limites de la délégation de pouvoir de l'article 25 a), sans que les règles applicables en soient modifiées. […]
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