Décret n°88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 1988 |
Commentaires • 5
Décisions • 53
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 20 avril 1988 : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord : / -les militaires des armées françaises (…) qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations : / -en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 (…) » ;
Annulation —
[…] C'est l'Article 1 er du décret n° 88-390 du 20 avril 1988 qui fixe les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord : les militaires des armées françaises, les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 1 bis et L. 253 bis modifié ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 portant création d'une médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre ;
Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire,
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :
-les militaires des armées françaises ;
-les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :
-en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
-au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
-en Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.
Le ministre de la défense,
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