Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2022 |
Commentaires • 104
Décisions • 14
Rejet —
[…] — le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; […] 11. Enfin, s'agissant de la délivrance des livrets de famille, la circulaire se borne à rappeler les dispositions des articles 16 et 16-1 du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, qui prévoient différentes hypothèses de délivrance d'un nouveau livret.
Annulation —
[…] - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] ALORS QUE, d'une part, des différents textes régissant le livret de famille qui se sont succédés dans le temps s'infère le principe selon lequel ledit livret a la même force probante que les extraits des actes d'état civil qui y sont reproduits ; qu'en déniant pourtant toute force probante au livret de famille d'[H] [G] reproduisant l'extrait de l'acte de mariage conclu en 1900 entre lui-même et [C] [U], au motif péremptoire qu'un livret de famille ne constituerait pas une pièce d'état civil, la cour viole le principe susvisé, attesté notamment par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 54-510 du 17 mai 1954 et aujourd'hui par l'article 13 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ;
Document parlementaire • 0
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