Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, M. F G, M. B H et M. A E, représentés par M^e Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône les a mis en demeure de quitter le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, situé au dernier étage du 24 boulevard Garibaldi à Marseille (13001), dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d’évacuation forcée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme totale de 1700 euros à verser à leur conseil, lequel renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Ils soutiennent que :

*l’urgence est caractérisée, dès lors qu’ils n’ont pas de solution de relogement et que leur remise à la rue est annoncée et imminente ;

*il existe un doute sérieux quant la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que :

—  la compétence de l’auteur de l’acte est établie ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de leur situation personnelle et familiale ;

— il est entaché d’une erreur de fait et d’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence d’une telle prise en compte de leur situation personnelle et familiale ;

— il est entaché d’une erreur de droit en l’absence de preuve de la qualité à agir des personnes présentées comme étant propriétaires du bien ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’existence d’une voie de fait, dont la preuve n’est pas rapportée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

— la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 ;

— la circulaire interministérielle du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2024 à 10 heures, en présence de M^me Boyé, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Jorda-Lecroq, juge des référés ;

— les observations de M^e Borie Belcour, représentant les requérants, qui a développé oralement son argumentation écrite en précisant, s’agissant de l’urgence, que le parc 115 est saturé et, s’agissant du doute sérieux, que l’enquête sociale n’a pas été menée correctement et que la preuve d’une voie de fait n’est toujours pas rapportée ;

— le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. MM. G, H et E, respectivement nés les 14 mai 1973, 17 mars 1974 et 13 décembre 1999, de nationalité française, occupent sans droit ni titre depuis le mois de mars 2024 un logement situé au dernier étage du 24 boulevard Garibaldi à Marseille (13001) appartenant à M^me C D et MM. Rémi, François et Jean-Louis Guillon. Par l’arrêté attaqué du 8 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure ces occupants de quitter les lieux dans un délai de 10 jours, sous peine d’évacuation forcée.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce.

4. Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 – et non dans sa version dite « consolidée » disponible sur le site « Légifrance » laquelle version a de manière erronée placé la virgule figurant après le mot « principale » à la suite du mot « d’habitation » - : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure ».

5. Il résulte notamment des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction applicable au présent litige, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que le préfet peut mettre en demeure un occupant de quitter des locaux dans lesquels il s’est introduit ou maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte lorsque ces locaux sont à usage d’habitation, sans distinguer s’ils sont effectivement occupés au moment des faits ou s’ils sont momentanément vides de tout habitant.

6. D’une part, en l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par les requérants, développés dans leurs écritures ainsi qu’à l’audience, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

7. D’autre part et au surplus, il résulte de l’instruction que les requérants, qui se maintiennent sans droit ni titre dans le logement en cause depuis plusieurs mois, n’établissent ni qu’ils seraient dépourvus de solutions d’hébergement, alors au demeurant qu’ils ne démontrent pas avoir déposé de demandes de logement DAHO/DALO ni effectué d’autres démarches administratives en ce sens, ni qu’ils doivent faire face à une situation de grande vulnérabilité en termes de charge familiale ou de situation personnelle particulière. Ainsi, ils doivent être regardés comme ayant, par leur comportement, contribué pour partie à la situation d’urgence dont ils se plaignent. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l’espèce, ils ne peuvent se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire et les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article 20 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Et aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, en l’absence d’urgence au sens de l’article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les conclusions des requérants tendant à leur admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doivent être rejetées. Leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans le présent litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. G et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F G, premier dénommé, à M^e Borie Belcour, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille le 30 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière