Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Rejet — 

Ordonnance du 7 janvier 1959 disposant que "est et demeure déclarée l'utilité publique des travaux relatifs à l'alimentation en eau douce de la région parisienne par le captage et l'adduction d'eaux d'alluvions des vals de Loire tels qu'ils étaient définis à l'article 1 er du décret du 11 septembre 1931" et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de son application "notamment en ce qui concerne les délais à impartir pour les expropriations a réaliser". […]

Annulation — 

[…] 2- annule la décision en date du 25 janvier 1982 du directeur des postes de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-632 du 4 septembre 1975 modifié par le décret n° 77-463 du 26 avril 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Rejet — 

[…] Vu, 2° sous le n° 15.904, la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 janvier 1979, et les memoires complementaires enregistres le 21 fevrier et le 14 mars 1979, presentes pour la commune de boulleret cher representee par son maire et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir le decret en date du 22 novembre 1978 declarant d'utilite publique les travaux de construction de la centrale nucleaire de belleville sur loire cher et de ses installations annexes ;