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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 9 sept. 2022, n° 2020044068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2020044068 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LA SA SOCIETE GENERALE, SA FRANFINANCE c/ SARL FG MONCEAU |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2022
13 EME CHAMBRE
RG: 2020044068
4
ENTRE:
SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, RCS de
Nanterre B 719 807 406, dont le siège social est […] demanderesse assistée de Me A MENDES-GIL membre de la
SELARL CLOIX & MENDES-GIL avocat (P173) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES avocats (J119)
ET:
SARL FG MONCEAU, […], dont le siège social est […], ci-devant et actuellement chez M. X Y, […]
Partie défenderesse assistée de Me Manon FRANCIPILLAI avocat (R047) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de le SCP D’AVOCATS
HUVELIN & ASSOCIES avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Attendu que par acte en date du 27 août 2020, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE a assigné la SARL FG MONCEAU ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience
de ce jour ;
Attendu que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL FG MONCEAU, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SARL FG MONCEAU déclare accepter ledit désistement d’instance et
d’action ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
f FJ
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020044068
Jugement du 09/09/2022 MN
13 ème chambre. PAGE 2
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109,71 € TTC dont 18,07 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 septembre 2022 où siégeaient :
M. X Z, juge présidant l’audience, M. A B et Mme C D E, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. X Z, président du délibéré et par Mme
Marina Nassivera, greffier.
Le Greffier Le Président
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