Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1975 |
| Directive transposée : | Directive 74/148/CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne |
Commentaire • 0
Décisions • 5
—
[…] FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF, association régie par la loi du 1 juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 9 avril 1975, ayant son siège social […] – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège
—
[…] LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF Association – Loi 1901 reconnue d'utilité publique par Décret en Conseil d'Etat du 09 Avril 1975 dont le […] […] prise en la personne de son Président,
—
[…] La FFGolf est une association, régie par la loi du 1 er juillet 1901, fondée le 24 novembre 1912, reconnue d'utilité publique par décret du 9 avril 1975. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant réglementation d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La masse conventionnelle d'un poids est égale à la masse totale des poids de référence réalisés dans une matière de masse volumique 8.000 kilogrammes par mètre cube, qui équilibre la masse de ce poids, dans l'air de masse volumique, 1,2 kilogramme par mètre cube, l'opération étant effectuée à 20° C.
Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision.
Pour les poids en service, la différence maximale tolérée entre la masse nominale et la masse conventionnelle est égale aux valeurs indiquées au tableau ci-après :
- LES USINES DE LA VINCENDRIE
- COQUELICOT
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Pau, 15 février 2013, n° 13/00613
- Code du service national
- SOTHAF (LURIECQ, 831650726)
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 25 juillet 2024, n° 21/01566
- Entreprises AIGUEBELETTE LE LAC (73610)
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 18 octobre 2024, n° 24/01931
- FINANCIERE CASTANG (GARDONNE, 383292182)
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 31 janvier 2025, n° 25/00106
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 janvier 2024, n° 23/02960
- ADDEV SUPAVIA (TREMBLAY-EN-FRANCE, 480775014)
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Jurisprudence perte d'ensoleillement : jugements et arrêts
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- RGP MOTOCULTURE (PARCAY-MESLAY, 893885749)