Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 89-608 du 1 er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement modifié par le décret n° 90-1151 du 19 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institutuniversitaire de formation des maîtres ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] 3 ) à titre subsidiaire, de constater qu'il s'est présenté aux épreuves du concours d'histoire géographie en 1996 et qu'il est ainsi libéré de toute obligation de remboursement des sommes qui lui ont été versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n 89-608 du 1 er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1999 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;