Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1990 |
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Rejet —
[…] 3 ) à titre subsidiaire, de constater qu'il s'est présenté aux épreuves du concours d'histoire géographie en 1996 et qu'il est ainsi libéré de toute obligation de remboursement des sommes qui lui ont été versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n 89-608 du 1 er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1999 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 89-608 du 1 er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement modifié par le décret n° 90-1151 du 19 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institutuniversitaire de formation des maîtres ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 1990,
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