Entrée en vigueur le 8 août 1992
Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
que par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, l'article 8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 20 septembre 1992 ; Sur les moyens propres à la requête n° 140 378 : Considérant, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum n'a pas, en se bornant à rendre applicable à la publicité commerciale par voie de presse l'interdiction prévue par l'article L.52-1 premier alinéa du code électoral, méconnu l'article 14 modifié de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui, pour l'interdiction de la publicité commerciale par voie d'émissions audiovisuelles, est d'application générale ;
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum n'a pas, en se bornant à rendre applicable à la publicité commerciale par voie de presse l'interdiction prévue par l'article L.52-1 premier alinéa du code électoral, méconnu l'article 14 modifié de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui, pour l'interdiction de la publicité commerciale par voie d'émissions audiovisuelles, est d'application générale ;
Ainsi, lors du référendum du 20 septembre 1992, l'article L. 51 du code électoral, interdisant tout affichage en dehors des emplacements spéciaux attribués à chaque formation politique habilitée à participer à la campagne, et l'article L. 52-1 (1er alinéa) interdisant tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ont-ils été rendus applicables à la campagne, par l'article 2 du décret n° 92-772 du 6 août 1992, […]
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