Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 2 décembre 1994 |
Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Aux termes de cet article, l'habilitation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département qui doit vérifier qu'un certain nombre de conditions sont remplies, relatives notamment à la capacité professionnelle du dirigeant et des agents et à la conformité des véhicules et des installations techniques aux prescriptions fixées par décret. L'article L. 2223- 25 prévoit que cette habilitation peut être suspendue ou retirée, entre autres hypothèses, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. […]