Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 9
Décisions • 10
Confirmation —
[…] Par ailleurs, le décret du 21 avril 1988 et sa circulaire d'application du 6 mai 1988, ont mis en place une réglementation spécifique au risque auditif, imposant à l'employeur de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible, de procéder si besoin est à un mesurage du bruit pour identifier les travailleurs pour lesquels l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB, et dans cette hypothèse, de mettre en place un port de protection individuelle. […] Puis le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 a transposé en droit français, la directive n° 2003/10/CE du 6 février 2003, en diminuant notamment le seuil de nocivité de l'exposition quotidienne à 80 Db.
Infirmation —
[…] La directive 2003/1 OICE du Parlement européen et du Conseil du 06 février 2003, été transposée en France par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés une protection contre le bruit dés qu'il dépasse un seuil de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431-1 et suivants.
Infirmation —
[…] Le tribunal retient que la société KLEIN a émis plusieurs devis et que la société MAISON DU SPA a choisi celui qui lui semblait le plus approprié ; que la société KLEIN a essayé de trouver des solutions d'amélioration et qu'aucun manquement ne peut donc lui être reproché ; que le rapport de la société ACOUSTIQUE précise que les niveaux sonores mesurés sont inférieurs aux seuils d'exposition sonores définis par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit ; qu'enfin la Sarl MAISON DU SPA ne démontre pas qu'elle ne peut pas faire un usage régulier et normal de l'installation. […] Si le niveau maximum de bruit enregistré reste inférieur aux seuils définis par le décret du 19 juillet 2006, ces
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les articles R. 232-8 à R. 232-8-6 sont abrogés sauf en ce qui concerne les établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement pour lesquels cette abrogation interviendra le 13 février 2008.
L'article 1er entrera en vigueur à compter du 14 février 2008 pour ces mêmes établissements, à l'exception des dispositions de l'article R. 231-129 du code du travail, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
- MPH
- ELJEE TRANSPORTS (BOISSY-SAINT-LEGER, 807545678)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 1er avril 2025, n° 23/01102
- Article 1415 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 février 2019, n° 18/14140
- JURAUTOMOBILES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 27 novembre 2024, n° 24/01931
- Article 213 du Code civil
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE S.A. DANGEVILLE c. FRANCE, 16 avril 2002, 36677/97
- Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA06353
- SARL BERTIN (PORNICHET, 799635776)
- W LOGISTICS SYSTEM (STRASBOURG, 823037973)
- Article 222-19 du Code pénal
- ARJUZANX LOISIRS NAUTIQUES (MORCENX-LA-NOUVELLE, 881923304)