Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 1er avril 2025, n° 23/01102

TJ Nanterre 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse a accepté ce désistement.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] ont demandé à se désister de leur action en référé contre la société SCCV COUR DES DUCS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par le défendeur, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, elle a condamné les demandeurs aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 1er avr. 2025, n° 23/01102
Numéro(s) :	23/01102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FRANCESCHINoémi RELIER
Parties :	Société [ Adresse 7 ] c/ Société SCCV COUR DES DUCS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er AVRIL 2025

N° RG 23/01102 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A

N° de minute : 25/00813

Monsieur [B] [F],

Monsieur [T] [F]

Société [Adresse 7]

DEMANDEURS

Monsieur [B] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [T] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tous deux ayant pour avocat Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

DEFENDERESSE

Société SCCV COUR DES DUCS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Noémi RELIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R0169

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 avril 2023, Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont assigné en référé la société [Adresse 7].

Selon le courrier en date du 29 novembre 2024 Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance.

La société SCCV COUR DES DUCS a répondu par message RPVA du 2 décembre 2024, qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01102 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 1er Avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-Président