Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 7 décembre 2004 |
Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
III. – L'incompétence du Conseil constitutionnel pour examiner la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cas de contravention de grand excès de vitesse A. – La compétence du juge du décret La peine de confiscation du véhicule pour la contravention de grand excès de vitesse est instituée par l'article R. 413-14-1 du code de la route précité. […]