Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2006 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 2
1. Compte 4711 - Versements des régisseursAccès limité
Légibase · 10 mai 2021
2. Financement des spectaclesAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 15 juin 2006
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0709191
Annulation —
[…] Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; […] Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011, conformément à l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2012, 11BX03374, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-6, R. 1611-2 à R. 1611-5 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 129-2-1 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, notamment ses articles 19 à 25 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976, n° 2003-636 du 7 juillet 2003 et n° 2004-737 du 21 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets n° 92-1272 du 7 décembre 1992, n° 93-628 du 27 mars 1993 et n° 2001-62 du 22 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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