Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 février 2025, n° 23/05377

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a constaté que la société TURKISH AIRLINES n'a pas démontré l'existence d'une circonstance extraordinaire exonératoire et a reconnu que le passager avait droit à une indemnisation en raison du retard de plus de 24 heures.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de retard
La cour a jugé que le passager avait droit à l'indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004, en raison du retard significatif du vol.
Accepté
Droit à des frais de procédure
La cour a accordé au passager une indemnité de procédure, considérant que la société TURKISH AIRLINES devait supporter les frais engagés par le passager pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [X] [P] a demandé la condamnation de la société Turkish Airlines à lui verser 600 € pour retard de vol, 25 € en application de l'article 14 du Règlement CE n°261/2004, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 13 € pour le droit de plaidoirie. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de la compagnie aérienne et l'application des dispositions du Règlement européen sur les droits des passagers. Le tribunal a conclu que Turkish Airlines n'avait pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire et a condamné la société à verser 600 € et 25 € à Monsieur [X] [P], ainsi que 200 € pour les frais de procédure, tout en rejetant les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 févr. 2025, n° 23/05377
Numéro(s) :	23/05377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELNathalie YOUNAN
Cabinet(s) :	BERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOC
Parties :	Société TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : FTPA

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MOCKEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05377 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2TIM

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05377 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2TIM

Aux termes d’une requête reçue le 12 juillet 2023, Monsieur [X] [P] a fait convoquer la société TURKISH AIRLINES aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :

—  600 € au titre des articles 5,6 et 7du Règlement CE n°261/2004 .

—  25 € en application de l’article 14 de ce même règlement.

—  1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

—  13 € au titre du droit de plaidoirie relevant des dépens.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé auprès de la compagnie TURKISH AIRLINES un vol TK 1822 du 13 novembre 2021 pour un départ de [Localité 3] Charles De Gaulle à 11h05 et arrivée à Istanbul Ataturk à 16h35 , puis un vol TK 0 678 du 13 novembre 2021 avec un départ d’Istanbul Ataturk à 18h25 pour une arrivée à [Localité 4] à 23h25 ; que le vol TK1822 a été retardé et qu’il est arrivé à sa destination finale avec de plus de 24 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique, la société TURKISH AIRLINES s’est opposée à ces demandes en faisant valoir :

— que l’annulation du vol TK1822 reliant [Localité 3] CDG à destination d’Istanbul a été causée par une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises au sens des dispositions du Règlement européen 261/2004,

— que celui-ci n’ apporte la preuve d’aucun manquement à l’article 14 du Règlement 261/2004 et d’aucun préjudice résultant de ce prétendu manquement,

En conséquence :

— rejeter la demande d’indemnité prévue à l’article 7 du règlement de 261/2004 en ce qu’elle n’est pas due,

— rejeter la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 14 du règlement européen 261/2004 en ce qu’elle n’est ni due, ni fondée,

— débouter Monsieur [X] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause :

— condamner Monsieur [X] [P] à payer à la société TURKISH AIRLINES la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [P] a maintenu l’intégralité de ses demandes contestant les faits énoncés par la société TURKISH AIRLINES.

MOTIFS.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

Force est de constater que contrairement à ses allégations , la société TURKISH AIRLINES ne démontre aucune circonstance extraordinaire exonératoire au sens voulu par la jurisprudence.

En toute hypothèse, il appert que Monsieur [X] [P] est arrivé à sa destination finale avec plus de 24 heures de retard sans qu’il puisse lui être fait un quelconque grief dont il serait responsable.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [K] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [K], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b)400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier la société TURKISH AIRLINES qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 600 € sur le fondement des articles 5 à 7 du Règlement 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 25 € en application de l’article 14 de ce même Règlement.

2 – Sur les demandes subséquentes.

— Sur les frais irrépétibles.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TURKISH AIRLINES condamnée à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 200 € à titre d’indemnité de procédure.

— Sur les dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société TURKISH AIRLINES.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 600 € sur le fondement des articles 5 à 7 du Règlement 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 25 € en application de l’article 14 de ce même Règlement.

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

Le greffier, le président,