Entrée en vigueur le 19 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012 - art. 3
I.-Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
II.-Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code.
[…] M me Y soutient qu'elle n'a pas été informée des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 permettant la reprise d'ancienneté pour les services effectués dans le secteur privé pendant sa période d'emploi adjoint administratif contractuel puis titulaire entre le 19 avril 2004 et le 31 décembre 2007 ; […] 4, 5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou avaient eu auparavant, […] Considérant que les dispositions précitées du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au journal officiel, soit le 27 février 2006 ; que, par suite, […]
[…] a refusé d'appliquer à sa situation les dispositions du décret n° 2006- 227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C de la fonction publique hospitalière ensemble la décision en date du 30 mars 2007 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ainsi que la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle il a confirmé sa décision de rejet ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé en sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 […]