Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l'une d'elles déposent, conformément au 1 de l'article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, soit par elles-mêmes, soit par un tiers, deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision à publier. Sous peine de refus du dépôt, l'expédition, extrait ou copie destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Sous la même sanction, les documents déposés sont établis comme il est dit à l'article 76-1 et portent, indépendamment de la mention de certification de l'identité des parties exigée par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, un certificat attestant qu'ils sont conformes à la minute ; lorsque les expéditions, extraits ou copies de plusieurs actes ou décisions formant le complément les uns des autres sont déposés en même temps, ils doivent faire l'objet d'un seul certificat de conformité.
L'article 28 du décret du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, dispose que « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ( ) ». […] L'article 67-3 du décret du 14 octobre 1955, pris en conséquence du décret précité, précise à cet égard que « pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, […]
Lire la suite…[…] ayant élu domicile aux 1-3, rue Pierre Brossolette […] Par courrier recommandé en date du 15 novembre 2007, le Conservateur requis a notifié à la SCP GUYON-DAVAL sa décision de refus de la formalité, pour irrégularités résultant du non-respect des dispositions des articles 67-3 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955.
[…] Le 3 juillet 2010, Madame D Z s'est mariée avec Monsieur J C sous le régime de la communauté légale. […] — car à l'expédition de l'acte adressé à l'administration, n'était par joints un certificat attestant de la conformité de celle-ci à la minute, en contrariété avec l'article 67-3 du décret du 14 octobre 1955;
[…] Monsieur [E] [Y] produit à hauteur d'appel en pièce n°22 le formulaire Cerfa n° 11196 03 émanant de la Direction Générale des Finances Publiques Formulaire Obligatoire Décret n°55-1350 du 14/10/1955 article 67-3, revêtu du cachet du service de la publicité foncière de Paris 2 portant publication et enregistrement le 13 janvier 2025 de l'assignation délivrée le 3 mai 2023 par Monsieur [E] [Y] à la SCI Immogess, la SAS Legasse Viager et la SAS Thibierge notaires, sollicitant, entre autres demandes, en premier lieu, l'annulation rétroactive de l'acte authentique de vente du 24 mai 2022.
L'article 28 du décret du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, dispose que « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ( ) ». […] L'article 67-3 du décret du 14 octobre 1955, pris en conséquence du décret précité, précise à cet égard que « pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, […]
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