Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 1954 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 51-561 du 18 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les décrets n° 51-590 du 23 mai 1951, n° 53-556 du 8 juin 1953, n° 54-678 du 14 juin 1954, n° 54-830 du 13 août 1954 et n° 54-831 du 13 août 1954 portant codification des textes législatifs, des règlements d'administration publique et des décrets concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.
Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste, la limite d'âge a été fixée par le décret du 13 août 1954, aujourd'hui codifié en annexe au CPCMR, à 62 ans pour les agents de catégorie active affectés dans les services de tri, et à 60 ans pour ceux qui sont affectés à des services ambulants. […] Pour le grade des contrôleurs divisionnaires de la Poste7, […]