Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
[…] Aux termes de l'article 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés : « Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. / () ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif aux statut particulier des professeurs agrégés : « Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […]
[…] — si le ministre est seul compétent pour licencier un professeur agrégé, le recteur, qui a reçu, en vertu de l'article 14 alinéa 2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, délégation de pouvoir pour saisir la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline à l'égard des professeur agrégés de l'enseignement du second degré, était compétent pour initier la procédure d'insuffisance professionnelle ;
Pour aller plus loin : articles 5, 27 et 28 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […] Le cas échéant, […] Les modalités et programmes des différentes épreuves du CAPET sont fixés aux annexes I, II et IV de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ; CAPESA ou le CAPETA, pour enseigner au sein d'un lycée agricole. […] La liste des sections du concours est fixée à l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole. […]
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